CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Date de mise à jour: 3 Juin 2015

Préambule

Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes précédés d'une majuscule revêtent le sens précisé ci-dessous :

  • Utilisateur(s) : internaute consultant le Site, inscrit sur le Site et/ou Client sur le Site
  • Client(s) : utilisateur dûment inscrit sur le Site, acheteur d’un Produit en ligne et soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vendeur : la société EUROP COSMETICS SAS introduite dans les mentions légales ci-dessous.
  • Site : site internet e-commerce www.misseuropeshopping.com édité par EUROP COSMETICS
  • Produit(s) : bien(s) proposés à la vente en ligne sur le Site, tels qu’énumérés limitativement ci-après : parfums, cosmétiques et accessoires de beauté, conformes à la législation applicable en vigueur.

 

 a) Mentions légales

www.misseuropeshopping.com  (ci-après « le Site ») est édité par la société EUROP COSMETICS (ci-après « le Vendeur »), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 350.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 334613304, et dont le siège social est au 3 & 5, Rue des Epinettes, 77200 TORCY. 
L’éditeur est joignable par téléphone au 01 60 06 20 20 ou par courriel à l’adresse suivante : serviceclient@misseuropeshopping.com 
N° de TVA intracommunautaire : FR19334613304. 

Directeur de publication et responsable rédaction : Mr. Damien Corda

Le présent Site est hébergé par 1and1 dont le siège social est établi 7, place de la Gare - 57200 Sarreguemines et joignable par téléphone au numéro suivant : 03 87 95 99 72. 

b) Objet

Le présent Site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de produits cosmétiques, parfums et accessoires de beauté.

c) Acceptation des conditions générales

La commande sur le présent Site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site.».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

 

1.       Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, les Utilisateurs pourront sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les Utilisateurs auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux Clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les Utilisateurs pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. 

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, le Vendeur s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

 

2.       Prix

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. 

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine, Monaco et Corse inclus. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle du Site.

 

3.       Clause de réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison.

 

4.       Informations relatives au paiement

Le Client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire ou par PayPal. 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Agricole. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

 

5.       Livraison

 a) Délai

Les commandes sont livrées par La Poste, Colissimo, TNT ou tout autre transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de quatre jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. 

Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

b) Erreur de livraison et vice apparent

Le Client s’engage à vérifier la conformité du (ou des) Produit(s) de sa commande lors de sa réception physique. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai le Client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c) Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré suite au transport (Produits endommagés, utilisés, manquants…), il appartient au Client de vérifier le contenu et de formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison et d’appeler sans délai le service client du transporteur en présence du livreur.

De même, le Client devra refuser au livreur tout colis incomplet ou comportant des Produits abîmés suite à son acheminement. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client (destinataire) n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le Client ne pourra pas être indemnisé.

Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur dans les trois (3) jours francs, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

 

6.       Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Pour toutes informations, le service clientèle du présent Site est accessible du Lundi au Vendredi (hors jours fériés) de 9h30 à 16h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 60 06 20 20, par courriel à l’adresse suivante serviceclient@misseuropeshopping.com ou par courrier postal recommandé à l'adresse suivante : EUROP COSMETICS, Service E-commerce, 3 & 5, Rue des Epinettes, 77200 TORCY.

Dans ces deux derniers cas, le service client du Site s’efforcera d’apporter une réponse sous trois jours ouvrés.

Toutes réclamations suite à la réception d’une commande du présent Site est à transmettre au service client par courriel (support durable) à serviceclient@misseuropeshopping.com, dans un délai de trois (3) jours francs suivant la réception physique du colis du Client par le livreur.

L’Utilisateur peut également formuler ses requêtes au travers du formulaire de contact mis à disposition sur le présent Site.

b) Droit de rétractation du consommateur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et au Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, relatifs à la consommation, le Client est en droit de se rétracter et de retourner le (ou les) Produit(s) commandé(s). A ce titre il peut demander à EUROP COSMETICS le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

Conformément à cette législation en vigueur, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception physique du colis par le livreur pour informer le Vendeur et demander le remboursement. Cette décision de rétractation doit être notifiée au Vendeur sur un support durable (par courriel) à serviceclient@misseuropeshopping.com.

Le Vendeur informera le Client de sa réponse à la demande de rétractation sur un support durable (par courriel), dans les plus brefs délais.

Afin d’exercer ce droit, il appartient ensuite au Client de retourner, dans les quatorze (14) jours francs suivants la notification de rétractation par courriel au Vendeur et à ses propres frais, le colis à l’adresse du siège de la société : EUROP COSMETICS, Service E-commerce, 3 & 5, Rue des Epinettes 77200 TORCY. Le(s) Produit(s) retourné(s) doit (doivent) être accompagné(s) d’une lettre de déclaration du Client exprimant la volonté de rétractation et demandant le remboursement.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et le(s) Produit(s) retourné(s) devra (devront) être en parfait état de revente : non-utilisé(s), non-ouvert(s), non-sali(s), non-endommagé(s).

En cas de rétractation du Client, le Vendeur du présent site rembourse la totalité des sommes que le Client a versé pour le bien retourné, (frais de livraison inclus uniquement si la totalité de la commande est retournée*), au plus tard dans les quatorze (14) jours francs qui suivent la date de réception des biens retournés dans ses locaux.

* Des frais supplémentaires de livraison peuvent rester à la charge du Client si le mode de livraison choisi de base était plus onéreux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le présent Site.

Les coûts directs déboursés pour le retour des biens sont supportés par le Client et non-remboursés par la suite.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que pour l’achat. Toutefois, si le Client est d’accord, le Vendeur peut utiliser un autre mode de paiement sans frais supplémentaires à la charge du Client.

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats suivants : biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de santé, biens indissociables d’autres articles.

Si le(s) produit(s) n'est (ne sont) pas retourné(s) par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la notification de rétractation par courriel à serviceclient@misseuropeshopping.com, ou si le(s) Produit(s) n’est (ne sont) pas retourné(s) dans l’état neuf et complet (décrit plus haut dans ce paragraphe), le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le(s) Produit(s). 

c) Retours et échanges

Outre le droit de rétractation du consommateur et dû au coût extrêmement bas des Produits vendus sur le présent site, le présent Site n’offre pas la possibilité de retourner ou d’échanger les Produits commandés.

d) Retard

Tout retard de livraison de plus de sept jours ouvrables peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du Client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté du Vendeur.
En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du Site et de son Vendeur, et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

7.       Garantie des Produits achetés sur le présent Site

Tous les Produits vendus sur le présent Site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Sauf indication contraire dans la fiche descriptive du Produit, l’éditeur s’engage à ne livrer que des Produits dont la date limite d’utilisation optimale (DLUO) est supérieure à 12 mois.

 

8.       Espace personnel

a) Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Utilisateur, sur le présent site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du Vendeur et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement

Cet espace permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le présent Site et de modifier les informations personnelles le concernant. 

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur du présent Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif. Le Vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "Mon compte" et l’Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le présent Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

 

9.       Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet, les Utilisateurs acceptent que le Vendeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur de ce Site pour des Produits et services analogues à ceux commandés. 

Les Utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant soit sur le lien prévu à cet effet, présent les newsletters (lettres d’informations), soit en faisant la demande par le formulaire de contact ou par courriel à serviceclient@misseuropeshopping.com.

 

10.   Newsletters des partenaires

L’Utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations).

Le Vendeur du présent Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

 

11.   Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

 a) Généralités – Finalité –Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le présent Site. En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte, par le Vendeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Clients. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le Site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par le Vendeur. Ces données sont conservées par le Vendeur en cette unique qualité, et le Vendeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande au Vendeur du présent Site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : serviceclient@misseuropeshopping.com, ou encore par courrier postal recommandé à l’adresse du siège du vendeur mentionné en tête des présentes conditions générales.


Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées au Vendeur du site.


Le responsable du traitement est Monsieur Damien Corda.


Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. 

Numéro de déclarant CNIL : 1648283 v 0

c) Adresse IP

En outre, le Vendeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

Le Vendeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

 

13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au présent Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Site ou de son Vendeur. 

Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présentSsite, sont garanties par le Vendeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait. L’Utilisateur peut faire une demande d’informations par courriel à serviceclient@misseuropeshopping.com sur des questions spécifiques aux couleurs et formes.

La composition des Produits est indiquée dans la fiche descriptive du Produit ainsi que sur le Produit en question ou sur packaging du Produit en question. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer que les Produits ne présentent pas de contre-indication médicale à son encontre avant toute utilisation. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare avoir pris connaissance de la composition des Produits achetés avant leur utilisation. L’Utilisateur peut faire une demande d’informations plus précises par courriel à serviceclient@misseuropeshopping.com.

Les risques liés à l'utilisation des Produits sont mentionnés sur le présent Site et sur le Produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du Produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du Produit objet de la vente. En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur le présent Site, sur l’emballage ou sur la notice du Produit, le Client est invité à en informer son médecin, le fabricant dudit Produit ou l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Les Produits vendus sur le présent Site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur du présent Site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

12.   Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent Site

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent l’éditeur et Vendeur EUROP COSMETICS et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

 

13.   Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du Site ou son mandataire. Les conditions générales de vente applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

 

14.   Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence des juridictions française. La langue du contrat est le français.

 

15.   Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

16.   Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 

17.   Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.